Le CSE dans la Fonction Publique Hospitalière

08 décembre, 2021

La Loi 2019-828 dite « Loi de Transformation de la Fonction Publique » annonçait la fusion des instances de dialogue social au sein d’une instance unique : le Comité Social d’Etablissement. Ce CSE remplace et fusionne donc les anciens CTE et CHSCT.

Le décret 2021-1570 du 3 décembre 2021 précise la composition, l’élection, les attributions et le fonctionnement de ces CSE pour l’ensemble des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire.


Attention : cet article cible exclusivement les modalités applicables aux établissements médico-sociaux



Avant de commencer
Plusieurs modalités sont relatives à votre effectif, dont le calcul est précisé dans l’article 11 du décret.  En premier lieu, je vous conseille de télécharger ici notre tableau excel de « calcul des effectifs » et de clarifier votre situation.

Nbre d’agents
Nbre de membres titulaires
(Article 6 du décret)
Nbre d’heures de délégation par mois
Election
(Article 10 du décret)
Création d’une FSSCT
(Article 3 du décret)
Par titulaire
Au total
< 50
3
2h
6h
Vote au srcutin sur sigle possible par dérogation
Possible si des risques professionnels particuliers le justifie
50 à 99
4
2h
8h
Election au scrutin sur liste
100 à 199
6
5h
30h
200 à 299
8
10h
80h
Obligatoire
300 à 499
8
15h
120h
500 à 999
10
15h
150h
1000 à 1499
12
15h
180h
1500 à 1999
12
20h
240h
2000 et +
15
20h
300h


Composition et élection

  • La composition du CSE varie de 3 à 15 membres titulaires et d’autant de membres suppléants.
  • Ils sont élus au scrutin sur liste, pour 4 ans renouvelables.

Consultation
Conformément à l’article 40 du décret, le CSE est consulté sur :
  • Le règlement intérieur ;
  • La politique générale de formation, y compris le plan de formation ;
  • Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants ;
  • La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
  • Les projets d'aménagements impactant les conditions de travail, lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service ;
  • L’accessibilité et la qualité des services, hors qualité des soins et questions relevant du Conseil de la Vie Sociale.

Fonctionnement
  • Sont élus au sein des membres du CSE un secrétaire titulaire et son suppléant.
  • Un agent désigné par la direction assiste aux réunions CSE et en assure le secrétariat administratif
  • Les réunions peuvent être organisées par conférence audiovisuelle ou téléphonique sur décision du président, sous réserve de pouvoir assurer :
    • L’identification de chaque membre,
    • L’impossibilité aux personnes non habilitées d’assister à la réunion,
    • La possibilité aux membres présents de participer aux débats.
  • Les conditions d’enregistrement des séances sont définies à chaque réunion (1er point de l’ordre du jour) ou inscrites dans le règlement intérieur du CSE.
  • Le CSE se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du président, accompagnée de l’ordre du jour de la séance, et des documents nécessaires. Le tout est transmis par tout moyen au moins 15 jours avant la date de réunion. L’ordre du jour est fixé par le président qui consulte au préalable le secrétaire du CSE pour inscription éventuelle d’autres points.

Heures de délégation et formation
  • Les membres du CSE peuvent répartir entre eux les heures de délégation dont ils disposent, mais doivent en informer la direction.
  • Les membres titulaires et suppléants bénéficient d’une formation sur les compétences du CSE, d’une durée minimale de 5 jours.
  • Ils bénéficient également d’une formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée minimale de 5 jours. Les membres participant à cette formation bénéficient de 2 jours de congés pour formation en matière d’hygiène et de sécurité au travail (sur les 5 jours que comptent la formation).
  • Les frais de formation, de déplacement et d’hébergement sont à la charge de l’établissement.

La Formation Spécialisée du Comité
Si votre structure compte plus de 200 agents, vous devez créer, au sein de votre CSE, une Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et de Conditions de Travail (FSSCT).
Cette formation, composée de membres désignés (cf. article 12 du décret), tient le rôle de « responsable sécurité au travail ». Ses attributions sont décrites dans les articles 42 à 59 du décret, avec notamment :
    • L’analyse des risques professionnels des agents,
    • La proposition d’actions de prévention,
    • La réalisation de visites de conformité dans les services,
    • L’organisation d’enquêtes en cas d’accident de travail ou maladie professionnelle graves,
    • La consultation du rapport annuel fournit par la direction faisant le bilan des conditions de travail et annonçant le programme de prévention de l’établissement pour l’année à venir.
La FSSCT est également tenue informée des visites éventuelles de l’inspection du travail, des observations faites et des réponses apportées par la direction.

Note : la formation spécialisée « de site » n’est pas évoquée dans cet article car plutôt destinée aux structures sanitaires et groupements (cf. article 3.II et article 13 du décret). Il s'agit de créer une formation spécialisée destinée à la prévention de risques spécifiques sur un site de la structure.


Quelques mentions utiles dans le décret
  • Les conditions d’élections (date, listes, candidatures, scrutin,) sont identiques aux anciennes pratiques d’élection des membres de CHSCT. Pour rappel, elles sont précisées dans les articles à 17 à 34 du décret
  • Les modalités de quorum et de vote restent inchangées et sont précisées dans les articles 70 à 72 du décret.
  • Les modalités de demande et d’obtention du congé pour formation sont précisées dans les paragraphes II et III de l’article 75 du décret
  • Les motifs et modalités de remplacement des titulaires par les suppléants sont précisés dans l’article 16 du décret.
  • Les conditions de convocation ou d’invitation de personnes qualifiées aux séances du CSE sont précisées dans l’article 69 du décret.
  • Les conditions d’attribution des sièges en cas de fusion d’établissements sont précisées dans le dernier paragraphe de l’article 15 du décret.


Source : Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044411107


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